Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20 Décembre 2025

ARTICLE 1 – ÉDITEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Éditeur : OUI DIGITALISE, SAS au capital de 5 000 euros. Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 894 552 587. Siège social : 7 rue Jean Giono, 66000 Perpignan. Email : contact@oui-digitalise.fr.
La plateforme https://vendez-votre-microentreprise.fr permet la mise en relation entre des Cédants et des Repreneurs.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Utilisateur : Toute personne utilisant la plateforme.
• Repreneur : Utilisateur intéressé par l'achat d'une micro-entreprise.
• Cédant : Utilisateur publiant une annonce de cession.
• Annonce : Page décrivant une opportunité de cession.
• Contact : Droit d'envoyer un premier message à un Cédant.
• Service(s) : Prestation de mise en relation technique à l'acte.
• Espace Client : Compte personnel permettant la gestion des commandes et factures.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 – Rôle de la plateforme

La Plateforme est un service d'hébergement et de mise en relation technique. Elle n'est pas conseiller, mandataire, courtier ou intermédiaire professionnel. Elle ne vérifie pas les informations publiées et n'intervient pas dans les négociations.

3.2 – Accès aux contacts (Mise en relation)

La Plateforme propose exclusivement un service de mise en relation à l'acte :

Contact unique : 49 € HT / contact.

Ce service permet d'envoyer une demande de mise en relation. Le paiement est soumis à la "Garantie de mise en relation" détaillée à l'article 8 : l'acheteur n'est débité que si le vendeur confirme sa disponibilité.

3.3 – Responsabilité du Cédant sur le contenu des annonces

Les annonces sont rédigées exclusivement par les Cédants. Chaque Cédant est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la réalité de l'activité. La Plateforme n'effectue aucune vérification financière, juridique ou comptable. Toute décision de reprise relève de la seule responsabilité du Repreneur.

3.4 – Packs de services et services complémentaires

La Plateforme propose, en complément de la mise en relation, des « Packs Services » destinés à accompagner les Cédants et les Repreneurs. Ces prestations sont facturées au forfait (selon les tarifs affichés sur la Plateforme) ou sur devis spécifique.

Ces services incluent notamment :

• Le Pack Valorisation (Estimation): Réalisation d'une analyse simplifiée ou détaillée de l'activité sur la base des éléments fournis par le Cédant, afin de proposer une fourchette d'estimation pour la cession.
• Le Pack Coaching & Conseil : Accompagnement stratégique personnalisé pour aider le Cédant à préparer sa sortie ou le Repreneur à valider son projet de reprise.
• Le Pack Promotion (Visibilité): Options de mise en avant de l'Annonce sur la Plateforme, dans la newsletter ou sur les réseaux sociaux partenaires pour accélérer la recherche de repreneurs.
• Le Pack Préparation Administrative (Dossier) : Assistance à la constitution du dossier de présentation de la micro-entreprise pour faciliter les échanges entre les parties.

Limites importantes des Services :

• Absence de Conseil Juridique: Les prestations fournies par la Plateforme ne constituent en aucun cas un acte de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. La Plateforme ne rédige pas d'actes juridiques (compromis, actes de cession, etc.) et invite les utilisateurs à se rapprocher de professionnels du droit (avocats, notaires).
• Absence de Mandat de Vente: La Plateforme n'agit pas comme agent immobilier ou courtier en fonds de commerce. Elle ne perçoit aucune commission sur le prix de vente final et n'intervient pas dans la négociation du prix entre les parties.
• Engagement de moyens: Pour l'ensemble de ces packs, la Plateforme est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir la vente effective de l'entreprise ou le succès d'un projet de reprise.

ARTICLE 4 – COMPTE, ACCÈS ET SÉCURITÉ

La création d'un espace client est nécessaire. Les transactions sont sécurisées via STRIPE.

ARTICLE 5 – PRIX ET COMMANDE

5.1 Prix

Le prix est fixé à 49 € HT (TVA en sus) par mise en relation. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5.2 Commande

Toute commande de contact déclenche une demande de mise en relation. La vente est considérée comme parfaite, et le service comme exécuté, uniquement au moment de la confirmation de disponibilité par le Cédant.

ARTICLE 6 – PAIEMENT (SYSTÈME D'EMPREINTE BANCAIRE)

Le paiement s'effectue par carte bancaire via STRIPE. Lors de la commande d'un contact, le Repreneur consent à la réalisation d'une empreinte bancaire du montant total de la commande. Le débit réel (capture des fonds) n'est déclenché que si le Cédant confirme la disponibilité de son activité sous 7 jours calendaires. Si le Cédant ne répond pas ou refuse le contact, l'empreinte est annulée automatiquement et aucun montant n'est prélevé sur le compte du Repreneur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Repreneur reconnaît que le service est pleinement exécuté dès lors que le Cédant a validé la mise en relation. Le Repreneur renonce expressément à son droit de rétractation une fois la disponibilité confirmée par le Cédant. Tant que le Cédant n'a pas répondu, l'acheteur peut demander l'annulation de sa demande.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE MISE EN RELATION ET MESSAGERIE

La mise en relation s'effectue selon le processus suivant :

1. Le Repreneur clique sur « Contacter » et valide l'empreinte bancaire.
2. Le Cédant dispose de 7 jours calendaires pour confirmer la disponibilité de son entreprise via son interface.
3. En cas de confirmation : le débit est effectué, le service est exécuté et la discussion est ouverte.
4. En cas d'absence de réponse ou de refus sous 7 jours : l'empreinte bancaire est annulée. Le Repreneur ne subit aucun débit.

La prestation correspond à la transmission du message et à la validation de disponibilité. La plateforme ne garantit pas la réponse ultérieure du cédant après ouverture du canal. Aucun remboursement n'est accordé après la validation du contact par le Cédant.

ARTICLE 9 – RÈGLES D'USAGE

Utilisation personnelle uniquement. Interdiction de revente d'accès ou de scraping. Tout manquement peut entraîner une pénalité forfaitaire de 1 000 euros.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE CONCLUSION

La plateforme ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni la véracité des échanges privés. Son rôle se limite à la mise à disposition de l'outil de contact après vérification de disponibilité.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu (textes, logos, code) est la propriété exclusive de OUI DIGITALISE SAS.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement : OUI DIGITALISE SAS. Les données sont traitées conformément au RGPD (identification, paiement via Stripe, annonces). Droits d'accès et de rectification via contact@oui-digitalise.fr.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

OUI DIGITALISE est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des pertes indirectes (chiffre d'affaires, opportunités). Sa responsabilité est limitée au montant HT payé par le client pour le service concerné.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible au sens de l'art. 1218 du Code Civil.

ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les CGV s'appliquent à chaque accès. OUI DIGITALISE peut suspendre un compte en cas de fraude ou de non-respect des règles.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS

OUI DIGITALISE peut modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée au jour de la commande.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur après tentative de médiation.